Décret n°53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remb · Décret n°53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par des personnels civils de l’État a l'occasion de leurs déplacements

Décret n°53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remb Art. 26 bis

TITRE IV bis : Congés administratifs.

Van krachtOfficiële tekst

Les conditions de prise en charge par l'Etat des frais de transport personnels définies à l'article 19 ci-dessus sont applicables à l'occasion des congés administratifs. Toutefois les frais de transport personnels des ascendants ne sont pris en charge par l'Etat dans aucun cas.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 1976-01-15

Verwijst naar

Décret n°53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remb Art. 19